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Etablissements pour enfants en difficulté sociale

Objectif général

Les établissements  accueillent et garantissent la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, et visent à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

Missions

Les différents modes d’accueil, d'hébergement, et d’accompagnement, proposés par le service du conseil départemental l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance), ont les missions essentielles suivantes : CF Fiche ASE.

  • Assurer la mise en oeuvre d'actions de prévention individuelle ou collective auprès des enfants et de leurs familles,
  • Assurer la protection et lutter contre la maltraitance.

 

Équipe

Les équipes sont pluri-professionnelles et composées de profils majoritairement  issus des champs du sanitaire, du médico-social  et du secteur de l'éducation.

Public

Les personnes mineures (et jusqu'à 21 ans),  en danger et/ou en difficultés médico-sociales.

Saisine

La saisine est effectuée au travers d'une "Information Préoccupante"(IP) correspond à tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide.

Les IP peuvent émaner de la population, des acteurs publics ou privés, des associations, de tous les partenaires, des professionnels du Conseil départemental, ou du n° vert national 119.

Ces éléments doivent faire l’objet d’une transmission au Président du Conseil départemental et plus précisément à la « Cellule de Recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes » (CRIP), qui traitera et évaluera la situation. CF Fiche CRIP.

Le « signalement » est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire  en cas de danger grave ou imminent. Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le Procureur de la République qui saisira le juge des enfants. À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office. Le juge des enfants compétent est celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être saisi au moyen d'une simple requête.
Le juge des enfants peut aussi intervenir à la demande des parents (ensemble ou non), de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ou de l'enfant lui-même.

Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel travaillant dans un service public  susceptible de connaitre des situations de mise en danger de personnes mineurs peut aviser directement le Procureur de la République (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au Président du conseil départemental.

Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale).

 

Financement

La majorité des établissements est financée par l’ASE et/ ou les Conseils Départementaux avec, selon la spécificité des publics accueillis, un cofinancement de la CPAM. L’état participe également au financement des établissements habilités « justice ».
Dans certaines situations le Juge des enfants peut statuer pour que les allocations familiales (CAF) soient versées à l’établissement d’Accueil.
Certains établissements de statut associatif loi 1901 peuvent être co-financés par des fonds privés.

Cadre juridique
  • La protection de l’enfance en danger est une obligation pour les Etats qui est rappelée par l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
  • En mars 2017, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 complète les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de lutte contre les violences faites aux enfants.
  • Les missions de l’ASE sont définies par l’article L.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • La loi de décentralisation de 1982 a prévu la compétence des départements en matière de protection administrative des mineurs en danger.  CF L’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • La protection de l’enfance est ouverte aux enfants étrangers de la même manière qu’aux nationaux.
Commentaire

Les différents modes d’accueil, d'hébergement, et d’accompagnement, proposés par le service du c

Le « signalement » est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire  en cas de danger grave ou imminent. Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le Procureur de la République qui saisira le juge des enfants. À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office. Le juge des enfants compétent est celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être saisi au moyen d'une simple requête.
Le juge des enfants peut aussi intervenir à la demande des parents (ensemble ou non), de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ou de l'enfant lui-même.

Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel travaillant dans un service public  susceptible de connaitre des situations de mise en danger de personnes mineurs peut aviser directement le Procureur de la République (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au Président du conseil départemental.

Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale).

onseil départemental l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance), ont les missions essentielles suivantes : CF Fiche ASE

L’accueil institutionnel des publics bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance peut s’effectuer dans des établissements publics ou privés, gérés par une association loi de 1901. L’autorisation, l’habilitation, le financement et le contrôle sont assurés par le Département.Certains sont aussi habilités par le Ministère de la Justice.

Différents établissements pour enfants en difficulté sociale (non exhaustif)

MECS et MECS Habilités justice
Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux, spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs dès 3 ans en difficultés. Ils fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert (les enfants sont alors scolarisés ou reçoivent une formation professionnelle à l'extérieur).

Foyer de l'enfance
Les foyers d'enfants sont les établissements ou foyers d'accueil avec hébergement de mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cet accueil / hébergement ou placement appelé « Accueil séquentiel » est par cet intitulé annoncé comme temporaire dans la plupart des cas.

Pouponnière
Les pouponnières à caractère social proposent un service de garde jour et nuit d'enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé. L'état de santé des enfants ne doit pas nécessiter de soins médicaux.

Etablissement de placement éducatif- EPE (UEHC, UEHD)…
Les EPE accueillent tous les publics susceptibles de faire l’objet d’une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs. Ils  réalisent des placements préparés ou bien sans délai ni préparation.  Ils peuvent être constitués d’une ou plusieurs unités identifiant un type de prise en charge spécifique :
•  Unités Éducatives d’Hébergement Collectif (UEHC) : elles assurent l'accueil de mineurs de 13 à 18 ans sous mandat judiciaire sans délai ni préparation (accueil d'urgence) ou les accueils préparés.
• Unités Éducatives d’Hébergement Diversifié (UEHD) : elles proposent des prises en charge en familles d’accueil ou en logements autonomes (appartement, chambre en foyers de jeunes travailleurs…). Ce dispositif permet aux adolescents de trouver un compromis entre besoin d'accompagnement et acquisition d'une nécessaire autonomie ;
•  Unités Éducatives « Centre Éducatif Renforcé » UE-CER : elles accueillent un petit groupe de 6 à 8 de mineurs délinquants. L'objectif est de créer une rupture temporaire du mineur tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel. La prise en charge repose sur un encadrement éducatif permanent.

Centre Éducatif Fermé - CEF
Les CEF accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans : mineurs placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou, dans le cadre de l’aménagement de leur peine d’incarcération, à la suite d’une libération conditionnelle ou d’un placement à l’extérieur.
Les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Centre maternel
Un centre maternel est un établissement qui propose une solution d'hébergement aux femmes enceintes et aux jeunes mères isolées. Ce lieu d'accueil peut représenter un soutien de longue durée pour celles qui se trouvent dans une situation difficile.

La majorité des établissements est financée par l’ASE et/ ou les Conseils Départementaux avec, selon la spécificité des publics accueillis, un cofinancement de la CPAM. L’état participe également au financement des établissements habilités « justice ».
Dans certaines situations le Juge des enfants peut statuer pour que les allocations familiales (CAF) soient versées à l’établissement d’Accueil.
Certains établissements de statut associatif loi 1901 peuvent être co-financés par des fonds privés.